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dimanche 4 décembre 2005, par rocbo

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La DADVSI est une loi qui va assimiler le contournement d’une mesure de protection pour réaliser une copie privée d’un CD verrouillé à de la contrefaçon. Un amendement de cette loi assimile encore à la contrefaçon « le fait, en connaissance de cause, d’éditer ou de mettre à la disposition du public (...) un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l’état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé »

Grande menace pour les logiciels libres : Si celui-ci permet le téléchargement via une communication instantanée (chat), ou via un serveur (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...), va se poser la question du risque de condamnation pour contrefaçon. Pire, la généralisation des mesures de protection exigeant un secret absolu des sources, rend difficile, pour un logiciel libre d’exister.

Non au projet de loi DADVSI

 

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- http://eucd.info/
-  TARGET="_blank">Signez la pétition

 



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