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dimanche 19 mars 2006, par rocbo

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Principales sanctions
- Téléchargement illégal d’oeuvres protégées passible d’une amende de 38 euros.
- Mise à disposition illégale d’oeuvres protégées, amende de 150 euros (fonctionnement par défaut du P2P, votre téléchargement illégal est mis à la disposition du réseau).
- Utilisation d’un logiciel permettant de faire sauter les systèmes anti-copie (DRM [1]), 750 euros.
- Décryptage des DRM, 3 750 euros
- Diffusion d’un programme de contournement des DRM, 30 000 euros et six mois de prison.
- Éditer et mettre « sciemment » à disposition un logiciel permettant le « téléchargement illégal d’oeuvres ou d’objets protégés » [2] : 300 000 euros et trois ans de prison.

Comme on peut le comprendre, à la lecture des sanctions, le P2P est « sciemment » visé.

Autres dispositions
- Droit de copie privée reconnu mais non garanti. Un éditeur peut en limiter le nombre à 0 (cas du DVD). Un collège de médiateurs est désigné pour trancher d’éventuels litiges.
- Interopérabilité garantie par le fait qu’un éditeur devra communiquer les spécifications de son système de protection à qui en fera la demande à des fins d’interopérabilité.

Exceptions au droit d’auteur
- Copies "cache" pour la transmission via les réseaux,
- Transcription des oeuvres dans des formats adaptés aux divers handicaps,
- Archivage des bibliothèques.
- Instauration du dépôt légal numérique.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Le PS promet de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Compilation à partir d’homo-numericus, Libé ...

 

Heureux les dadvsistes, ils viennent de s’tirer une balle dans l’genou droit. Notre petit doigt nous fait savoir que l’genou gauche est jaloux. Nous devons pouvoir le satisfaire.

 

Liens
-  TARGET="_blank">droit_auteur.pdf
- Images anti-DRM en copyleft

 


[1Digital Rights Management, ce qui donne en français GDN : gestion des droits numériques, ou encore l’innefable MTP : mesure technique de protection

[2Amendement 150 appelé Amendement Vivendi/Universal, ce qui vaut à RDDV (R2DV) d’être rebaptisé RDDVDV pour « Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi »



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